Instructions de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci sont livrés ensemble;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Thermaltake Germany GmbH, Oststraße 1c, 22844 Norderstedt, numéro de téléphone : +49403085860, adresse e-mail : shop@thermaltake.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera pas de frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis. Le coût des biens ne pouvant pas être expédiés par colis est estimé à 99,90 EUR au maximum environ.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après leur livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de Thermaltake Germany GmbH, Oststraße 1c, 22844 Norderstedt, Adresse e-mail : shop@thermaltake.de :
- Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons de ma/notre (*) rétractation du contrat conclu portant sur l’achat des biens suivants (*)/
la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.